40 caméras de surveillance dans une commune ? Disproportionné, selon la justice administrative



Le tribunal administratif de Nantes a annulé le 13 novembre dernier un décret du préfet du Morbihan, qui permettait à la ville de Ploërmel de déployer 40 caméras de surveillance sur la quasi-totalité des lieux de vie de la ville bretonne. Next INpact diffuse l'arrêt en question.

Signé le 17 mai 2016, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, ce décret autorisait le maire de la commune de Ploërmel à installer 40 caméras fixes extérieures, pour une période de cinq ans renouvelable.

Selon le préfet, ce système remplissait les objectifs du code de sécurité intérieure: prévention des dommages matériels, sécurité personnelle, assistance personnelle, protection des bâtiments, réglementation de la circulation, prévention du trafic de drogue et même prévention du terrorisme.

Seule limite, le système devrait " ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Et les dossiers devaient être effacés après 30 jours maximum, à moins que des procédures judiciaires ne soient ouvertes.

Signalée par France3 Bretagne, la cour d'appel de Nantes a néanmoins estimé que ce réseau était quelque peu ambitieux pour une commune de 9 500 habitants. " Ce mardi 13 novembre signaler nos collègues, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce décret considérant le dispositif disproportionné ".

Le juge en quête de justification



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